15/10/2012

Droit de passage et droit d'usage

Nous avons une maison qui fait partie d’un ensemble de 8 habitations à deux niveaux dans un village. Le haut donne sur un passage de 3 à 4 m. De tout temps (plus de 50ans), on a pu circuler sans entrave dans cette allée mais l’un des propriétaires (le plus récent) veut interdire ce passage. En a-t-il le droit? Nous voudrions savoir si un droit de passage pratiqué depuis toujours (mais non notarié) peut prévaloir sur le droit de propriété ?
En droit français, et ce depuis la Révolution, le droit de propriété bénéficie d’une protection particulière puisqu’il est inscrit dans la déclaration des Droits de l’Homme comme étant “inviolable et sacré”. Pour autant, “la nécessité publique, légalement constatée”, peut le remettre en question “sous la condition d’une juste et préalable indemnité.”
C’est ainsi qu’est né le “droit de passage”. Mais, il faut savoir que ce droit ne s’ouvre que si la propriété est enclavée, ce qui veut dire que vous ne pouvez sortir de votre bien qu’en passant sur le terrain de votre voisin. Il ne semble pas que ce soit le cas ici puisque les huit maisons ont des entrées (et sorties) sur la rue en contrebas. Il ne s’agit donc pas ici d’un droit de passage mais d’une “habitude” de circulation. Le dernier propriétaire peut effectivement choisir de clore le passage mais uniquement sur sa propriété, donc juste un morceau de l’allée, celui au droit de sa maison. Peu importe que l’habitude ait 50 ans d’usage, son droit de propriété l’emporte. Vous ne nous précisez pas s’il veut interdire l’usage de cette allée aux seuls autres propriétaires ou à la population tout entière du village. S’il s’agit d’un passage utilisé par tout le village, la solution peut être d’en parler au conseil municipal qui peut requalifier cette allée pour en faire un chemin municipal. La mairie aura alors la charge de l’entretien de ce passage et vous perdrez votre droit de propriété sur votre morceau de terrain. À voir entre les différents propriétaires.

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