15/09/2012

Indemnisation, devis, TVA


Suite à des dégâts causés par la sécheresse (classée en catastrophe naturelle) sur ma maison d’habitation, ma compagnie d’assurance a établi une proposition d’indemnisation avec une TVA à 5,5% que j’ai acceptée. Les travaux doivent se dérouler en deux temps: travaux de confortation et, 1 an après, travaux d’embellissement. J’ai accepté immédiatement les travaux de confortation qui sont facturés avec une TVA à 5,5 mais je n’ai pas encore signé de devis pour les embellissements qui doivent se dérouler l’année prochaine. Or entre-temps, la TVA est passée à 7%. L’assurance sera-t-elle tenue de rembourser la TVA à 7% au mieux de 5,5% comme établi sur sa proposition d’indemnisation ?
Une proposition d’indemnité est établie souverainement par votre compagnie d’assurance (ou son mandataire) souvent à la suite du passage d’un expert. Elle est accompagnée d’une lettre d’acceptation. Cette lettre, que vous avez signée, vaut renonciation à recours. Pour autant, puisqu’il ne s’agit pas de remettre en cause les montants des devis prévisionnels accordés vous pouvez en rediscuter avec votre compagnie d’assurances. Si celle-ci refuse de prendre en compte la nouvelle TVA vous pouvez écrire à l’instance de conciliation de la compagnie (il s’agit, en général, d’un service consommateur ou de relation avec la clientèle ou d’une direction qualité ; elle doit être mentionnée dans votre contrat).
S’il ne donne pas suite à votre réclamation voyez le “Médiateur assurances”. Depuis 1993, les assureurs se sont soumis à la procédure de la médiation confiée à une personnalité indépendante. Celui-ci évite souvent d’en arriver au contentieux judiciaire.
Vous pouvez faire valoir que le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment des travaux selon les articles 256-IV et 269 du code général des impôts. Donc, même les devis que vous avez déjà signés (pour la première tranche de travaux), s’ils n’ont pas déjà été réalisés, vont subir l’augmentation de la TVA. Reste que lors de précédents changements de taux, l’administration des impôts n’a pas appliqué ce principe. On peut donc penser qu’il en sera de même cette fois-ci… mais gare aux effets pervers de la crise qui peuvent inciter l’administration fiscale à ne plus faire aucun cadeau.
Notez qu’il est recommandé (par la fédération française du bâtiment) de faire figurer cette phrase sur les devis: “Nos prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de la remise de l’offre. Toute variation ultérieure de ces taux, imposés par la loi, sera répercutée sur ces prix”. Vérifier le vôtre.

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