QUESTIONS/REPONSES

Je souhaiterais changer de régime matrimonial et opter pour la communauté universelle. Est-ce que le conjoint survivant devra régler des frais au notaire ? Est-ce que lors du décès du conjoint survivant, les enfants devront aussi régler des frais ?
Puisque vous allez changer de régime matrimonial (le régime choisi lors du mariage peut toujours changer à condition d’avoir déjà deux ans de vie commune), vous allez devoir obligatoirement passer devant un notaire. Celui-ci pourra répondre à toutes vos questions. Sachez que l’homologation par le tribunal de grande instance n’est obligatoire qu’en cas d’enfants mineurs ou bien en cas d’opposition d’enfants majeurs ou de créanciers.
Mais la modification du régime matrimonial entraîne certains frais. Depuis le 1<MD+>er</MD> janvier 2010, il faut s’adresser au juge aux affaires familiales (article L-213-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Le fisc vous favorise si vous optez pour la communauté universelle : vous serez alors exonéré de droits (article 1133 bis du Code général des impôts). Vous allez donc économiser le droit fixe de 125 €, plus quelques taxes. Seuls restent exigibles les salaires du conservateur des hypothèques lors de la publication, les honoraires du notaire et ceux de l’avocat dont l’assistance est obligatoire si le changement doit être homologué devant le tribunal de grande instance.
Pour répondre brièvement à vos deux questions, dès que vous demandez un acte à un notaire, il est normal qu’il y ait des frais (sinon, de quoi vivraient les notaires ?) Donc s’il n’a rien à faire lors du premier décès, il n’y aura aucun frais mais pour le second, il faudra faire changer les titres de propriétés et là il y aura obligatoirement des frais de notaire pour vos enfants.