03/09/2011

curatelle, tutelle

Ma marraine, qui habite à 400 km de chez moi, a 87 ans, est veuve depuis 2 ans et sans enfant. Elle est actuellement sollicitée par un grand nombre de nouveaux amis, de filleuls, de nièces et autres qui l’aident à “gérer son patrimoine “. Elle a globalement toute sa tête et a toujours bien mené sa barque. Un individu, certainement bien intentionné, essaie de la faire mettre sous curatelle. Comment peut-elle savoir qui a fait cette demande auprès du juge ?
Votre marraine est dans le cas, aujourd’hui bien médiatisée, d’une certaine Madame B. Il faut tout d’abord savoir que seul le juge des tutelles pourra décider s’il faut mettre en place une “Sauvegarde de Justice”, une “Curatelle”, ou une “Tutelle”. La personne bien intentionnée que vous évoquez ne peut donc pas requérir pour “une mise sous curatelle” mais cela ne rend pas sa requête non recevable. Pour savoir de qui il s’agit, il suffit que votre marraine s’adresse au greffe du tribunal d’Instances où a été déposée la demande, qui doit être celui dont dépend “la résidence habituelle de la personne à protéger”. Donc celui le plus proche du domicile principal de votre marraine.
Cette demande ne peut en aucun cas être déposée de façon anonyme et doit être le fait d’un parent, d’un allié ou encore d’une personne entretenant avec votre marraine des liens “étroits et stables” (qui doivent être prouvés devant le juge). Pour tout savoir sur les lois ayant trait à la “mise sous protection des majeurs” vous pouvez consulter sur le site Legifrance.gouv.fr. les articles 428, 429, 430 et 431 du Code Civil et les articles 1211 et 1213, 1217, 1218 et 1218-1 du Code de Procédure Civile.

13:18 Publié dans ARGENT, HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : curatelle, tutelle

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