01/09/2011

refus d'héritage

Comment puis-je me protéger au décès de ma mère des dettes qu’elle laissera (impôts et crédits à la consommation) sachant que nous sommes une fratrie de 4 enfants et que je ne veux rien de ce qui appartient à ma mère à son décès ?
Vous pouvez toujours refuser la succession (et donc les dettes de votre mère). Toutefois, vous serez tenu, au prorata de vos moyens, de participer au paiement des frais funéraires.
La déclaration de renonciation à une succession doit être faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Depuis le 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur de la loi réformant les successions), vous avez plusieurs options.
- L’acceptation pure et simple de la succession ;
- L’acceptation à concurrence de l’actif net ;
- La renonciation à la succession.
Vous pouvez parfaitement refuser votre part d’héritage même si vos frères ou sœurs acceptent la leur. Vous pouvez faire connaître votre choix dès l’ouverture de la succession (c’est-à-dire au décès de votre mère). Mais vous avez aussi dix ans (contre trente ans précédemment) pour prendre
votre décision.
À savoir: le délai de 10 ans ne court qu’à partir du décès du conjoint survivant, si l’héritier lui a laissé la jouissance des biens de la succession de son époux (se) décédé (e).
Quatre mois après le décès (mais en aucun cas avant), un créancier ou un cohéritier peut, par acte d’huissier, exiger que vous preniez une décision. Vous avez alors deux mois pour opter. Faute de réponse dans ce délai, vous serez considéré comme acceptant pur et simple. Notre conseil : toujours consulter un notaire avant toute décision sur un legs.

14:14 Publié dans ARGENT, HERITAGE | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : dette, parents

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