16/06/2011

PENSION DE REVERSION

 

Ayant perdu mon épouse en 2009, j'avais un peu plus tard fait une demande de reversion qui m'a été refusé car on m'a dit que dépassais le montant de ressources autorisé. Actuellement les revenus s'élèvent à 17 544 euros annuel pour 2010. J'aimerais savoir à combien s'élève ce montant actuellement ?

En effet, pour vous garantir un minimum de revenus, une partie de la retraite de base du conjoint décédé peut être reversée au survivant : c'est ce que l'on appelle la pension de réversion.

Les règles d'attribution de la pension de réversion sont désormais les mêmes dans le régime général des salariés du privé, les régimes de retraite des professions libérales, des artisans, des commerçants, des salariés et des non-salariés agricoles. Mais attention, le régime des fonctionnaires conserve, lui, ses propres règles.

Pour les autres, la règle veut que seuls les gens mariés peuvent toucher la pension de reversion.
Concubins et partenaires pacsés en sont exclus. ,Mais aucune durée minimale du mariage n'est exigée depuis juillet 2004 (contre deux ans requis auparavant, sauf si un enfant était issu du mariage).
Autre point : le remariage ne fait plus perdre ses droits au conjoint survivant. Ainsi, un ex-conjoint divorcé remarié ou vivant maritalement peut désormais bénéficier de la pension de réversion au titre de son ex-conjoint décédé.
Il faut savoir aussi que
la réforme Fillon de 2003 avait programmé la suppression progressive de toute condition d'âge... jusqu'à ce que la loi de financement de la Sécurité sociale 2009 en réinstaure une.
Depuis le 1er janvier 2009, la condition d'âge est fixée à 55 ans.
Toutefois, si votre conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou a disparu avant le 1er janvier 2008), cet âge peut être abaissé à 51 ans. Quand on ne remplit pas la condition d'âge, on peut demander à percevoir l'allocation veuvage.

Et bien entendu, la pension de reversion est attribuée uniquement si les ressources financières du demandeur ne dépassent pas un certain montant.
Il ne faut pas dépasser 2 080 fois le Smic horaire brut, majoré de 60 % si le conjoint survivant vit en couple.
Soit 18 720 euros par an pour une personne seule en 2010 et 29 952 euros si elle vit en couple. Les ressources sont examinées en montants bruts sur les trois mois civils précédant la date d'effet de la retraite de réversion, sur les douze mois s'il y a rejet de la demande. Au vu des revenus que vous m'indiquez dans votre courrier, vous auriez du avoir droit à cette pension de reversion. Représentez votre dossier.

 

14:40 Publié dans ARGENT | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : veuvage, pension, reversion

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