QUESTIONS/REPONSES

En accord avec mon épouse nous avons décidé de vendre notre maison maison en viager.

Est-il possible de la vendre à un de nos  enfants ?

Il n’est pas n’interdit à des parents de vendre en viager à l’un de leurs héritiers en ligne directe, à l’un de leurs enfants par exemple. Dans ce cas toutefois, l’article 918 du Code civil assimile la vente à une donation déguisée si les autres héritiers en ligne directe, frère et sœur de l’acheteur n’ont pas donné leur consentement à cette vente. En fait, on présume que le prix n’a pas été payé par l’enfant acquéreur, et cette gratuité a pour effet de réintégrer l’immeuble dans le patrimoine du parent vendeur à son décès, donc dans sa succession en vue du partage de ses biens. Cette situation peut aboutir au dessaisissement de l’immeuble acquis par l’enfant. Cependant le bénéfice de la vente s’imputera d’abord sur la quotité disponible des successions des parents et l’excédent seul sera rapporté à la masse successorale. La vente sera donc considérée comme une donation par préciput et hors part.