02/12/2013

Remboursement d'aides 3e âge

J’ai 85 ans, mon épouse 86 ans. Nous avons tous les deux une petite retraite avec l’allocation solidarité chacun. Nous avons trois enfants, l’un avec un petit salaire, les deux autres sans ressources. Je voudrais savoir si, à notre décès, nos enfants devront rembourser cette allocation ?
Cette allocation de solidarité est effectivement remboursable sur votre héritage. Mais uniquement si votre héritage dépasse la valeur de 39 000 € net. Donc n’ayez aucune inquiétude pour vos enfants s’ils ne sont pas solvables, l’État (par le biais de la sécurité sociale) ne cherchera pas à se rembourser à tout prix.
D’autres allocations versées par les départements comme l’allocation d’aide médicale à domicile, l’aide à domicile (aide ménagère, portage des repas à domicile…) et la prestation spécifique dépendance (PSD, versée aux personnes âgées dépendantes), ne donnent lieu à récupération qu’au-delà de deux montants : l’aide accordée doit normalement excéder 760 euros, et l’actif net de la succession (l’intégralité du patrimoine - biens et numéraire - moins les dettes) doit être, en principe, supérieur à 46 000 €. Pour toutes ces aides, la demande de remboursement peut intervenir pendant trente ans à compter du décès.
Mais en ce qui concerne les versements effectués au titre de l’allocation supplémentaire (ex-Fonds de solidarité vieillesse) leur récupération ne peut intervenir que dans les cinq ans qui suivent le décès de l’allocataire. Ce qui signifie que si vos enfants font fortune 5 ans après votre mort, il ne leur sera pas réclamé le remboursement de votre allocation solidarité versée par la Sécu mais que pendant trente ans, les autres aides que vous auriez pu percevoir pourront l’être.

01/12/2013

être averti de sa qualité d'héritie



Est-ce normal qu’un notaire puisse s’intéresser à deux successeurs sur trois ? Le troisième étant le frère du défunt, veuf et sans enfants. Les deux successeurs vite informés sont le fils et la fille du défunt. Le frère du défunt attend cinq mois avant d’être informé qu’il est “participant” à cette succession. Est-ce normal ?
Parfaitement normal. Six mois est la norme pour le règlement d’une succession simple mais le délai passe à un an pour une personne décédée hors de France ou hors de son département d’habitation. Dans un premier temps, le notaire établit la liste des personnes appelées à recueillir l’héritage ainsi que leurs droits respectifs.
Pour cela, il a besoin que les proches du défunt lui fournissent les documents permettant d’identifier les membres de la famille concernés (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce, etc...). Il faut aussi lui remettre les documents dans lesquels le défunt aurait désigné une ou plusieurs personnes pour recueillir tout ou partie de ses biens, comme un testament. Pour cela le notaire doit aussi interroger le fichier central des dispositions de dernières volontés. Tout ceci prend du temps. Dans votre cas, les enfants sont les principaux légataires du défunt, ils sont donc naturellement avisés en premier. Et il peut aussi y avoir une veuve. Si le frère n’a été informé que plus tardivement, c’est que le notaire a bien fait son travail et trouvé un document qui ouvre la succession au frère du défunt qui ne devrait pas apparaître au rang des héritiers “naturels” (enfants, conjoint). Le défunt a dû prendre sur sa part réservataire pour léguer à son frère de l’argent. Mais il peut aussi s’agir d’une chose (livre, meuble...) qu’il souhaitait donner à son frère. Voire lui révéler un secret. Tout est possible.

30/11/2013

Nuisance sonore

J’ai 56 ans, opéré trois fois pour un cancer, et j’habite seul dans un appartement dans un immeuble où nous sommes quatre locataires. Ma voisine du dessus dès qu’elle se lève met la musique très forte et, de plus, fait des castagnettes. Après avoir été à la gendarmerie en compagnie d’une autre locataire, ceux-ci sont venus mais n’ont rien fait. Une heure après, des membres de la famille sont venus nous insulter sous la fenêtre. Ma voisine, dépressive, a porté plainte mais les gendarmes n’ont rien voulu savoir. La propriétaire lui a dit “enfermez-vous et fermez les verrous”. Résultat, cela continue, je ne peux pas me reposer malgré ma maladie et la voisine reste enfermée chez elle. Quoi faire ?
Vous pouvez, et devez, faire appel à votre maire car, le Code de la Santé publique (CSP), (article L. 1311-2) autorise le maire à intervenir au titre de la police spéciale de la Santé Publique lorsque les bruits sont de nature à porter atteinte à la santé de l’homme. Dans la partie réglementaire du CSP, les mesures particulières de police spéciale se trouvent aux articles R. 1334-30 à 37. Les bruits dont vous vous plaignez, votre voisine et vous, rentrent parfaitement dans ce cadre. Ce sont ce que la loi appelle des “bruits de comportement”. Ce sont tous les bruits (cri, talon, chant) provoqués de jour comme de nuit par un individu (locataire, propriétaire ou occupant) ; ou par une chose comme un instrument de musique, une chaîne hi-fi, un outil de bricolage, des pétards et feux d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager... ou encore par un animal. Ces bruits causent un trouble anormal de voisinage dès lors qu’ils sont répétitifs, intensifs, ou qu’ils durent dans le temps. Votre maire dispose de nombreuses compétences dans le domaine des nuisances sonores. Sachez toutefois que son premier rôle est de rétablir le dialogue avec votre voisine et de lui rappeler que le calme est un droit pour tous. Il devra faire effectuer un constat de la nuisance chez vous. Ce constat ne nécessite pas de mesures acoustiques. L’agent chargé du contrôle fonde son jugement sur les critères suivants : la durée, la répétition ou l’intensité du bruit. Un seul des trois critères suffit pour constituer l’infraction (article R. 1336-7 – CSP). Il faudra donc qu’il vous envoie un agent à l’heure où votre voisine fait des castagnettes. Ensuite, une fois l’infraction constatée et si votre voisine bruyante refuse (ou fait semblant) de baisser le son et de pratiquer l’art des castagnettes en chausson de feutre, le maire pourra faire une mise en demeure avec avis de réception stipulant un délai d’exécution pour la cessation de la gêne sonore. Si vous envisagez d’engager une procédure pénale, faites dresser un procès-verbal. Car lorsque le bruit n’est pas causé par simple désinvolture (ou par impolitesse) mais en vue de troubler la tranquillité d’autrui, l’auteur des agressions sonores peut être puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 222-16 du Code pénal). Mais très rares sont les cas où l’on peut prouver la volonté de nuire. Donc... donner une chance à votre maire de rétablir le calme dans le calme. Pour votre quiétude et celle de votre voisine.